Conditions Générales de Location d’Objets

Conditions Générales de Location d’Objets

Article 1 – Les conditions préalables requises pour louer un Objet à la Bibliothèque d’Objets de Montreuil
● L’âge minimum pour louer un Objet est de 18 ans.
● L’Adhérent doit avoir souscrit une adhésion annuelle à l’association “L’Observatoire du
Partage”
● L’Adhérent doit avoir créé un compte utilisateur sur le site internet du service Bibliothèque
d’Objets de Montreuil (bom93.com), après avoir lu et validé le Règlement Intérieur, les Conditions Générales de Location d’objet et la Politique de Protection des Données Personnelles
● L’adhésion est nominative et ne peut être utilisée par une autre personne

Article 2 – Modalités de location
2.1. Procédure de Location et de Réservation
La procédure de location d’Objets auprès de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil est effectuée auprès d’un responsable de l’association lors d’une permanence de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil, soit directement par l’Adhérent sur le site internet de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil.
Pour effectuer une réservation en ligne sur le site de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil, L’Adhérent suit les différentes étapes défilant sur le site Internet de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil, puis sur place au moment du retrait à savoir :
● Consultation du catalogue en ligne
● Connexion à son compte sur le site internet (https://adherents.bom93.com/)
● Sélection de l’Objet à louer dans le catalogue
● Sélection du jour et heure de début de réservation (pour chaque Objet, le prix indiqué sur le site correspond à une location d’une durée de 7 jours)
● La vérification du détail de la réservation et la confirmation de la réservation en cliquant sur le bouton « Réserver des objets ».
● L’Adhérent est alors informé de la bonne prise en compte de sa réservation.
● Un mail de confirmation lui est envoyé avec le récapitulatif des objets réservés ainsi que le jour de retrait.
● L’Adhérent reçoit un mail de rappel la veille du jour de retrait.
● L’Adhérent procède au paiement de la location du ou des Objets à la Bibliothèque d’Objets de Montreuil auprès d’un responsable.
● L’Adhérent reçoit un mail de confirmation de la transaction effectuée

Les informations communiquées par l’Adhérent lors de la réservation et la location auprès de la Bibliothèque d’objets de Montreuil (notamment son nom, son prénom, son adresse, email, son numéro de téléphone) engagent celui-ci. La responsabilité de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la création du compte empêcherait, retarderait ou nuirait à la qualité de l’exécution du service de location.

2.2. Limites du nombre d’Objets loués et de durée de location
L’Adhérent peut emprunter un maximum de 10 Objets à la fois.

La location d’un Objet peut se faire sur une durée maximale de 1 semaine renouvelable deux fois maximum, et sous réserve de disponibilité de l’Objet. Toute prolongation doit être signalée avant la fin de la période de location prévue.

2.3. Garantie de bon fonctionnement
La Bibliothèque d’objets de Montreuil effectue un entretien régulier des Objets mis à disposition. Une vérification visuelle et fonctionnelle de chaque objet est effectuée à la fois au moment de la récupération des Objets et au moment du retour des Objets.
La Bibliothèque d’objets de Montreuil ne saurait en revanche être tenue pour responsable en cas de panne de l’Objet survenant au cours de sa période de location.
L’Adhérent, si lésé par cette panne, pourra le signaler à la Bibliothèque d’Objets de Montreuil dès la survenue de la panne et se verra rembourser le montant de sa location en cas de constat de ladite panne par la Bibliothèque d’Objets de Montreuil (cf. Article 4.3)

Article 3 – Conditions financières 3.1. Prix
Le prix de la location applicable pour chaque réservation est fixé pour chaque objet loué, pour une période de 7 jours, à partir du jour de location dudit Objet. Les tarifs unitaires par objet figurent dans le catalogue le site Internet de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil. Ce montant est exprimé en euros, toutes taxes comprises (T.V.A., frais de traitement et de mise à disposition).
Le prix de location de chaque objet est fixe pendant toute la durée de la location. La Bibliothèque d’Objets de Montreuil se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à maintenir en cours les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de ladite location. Les nouveaux tarifs seront applicables aux locations passées postérieurement à leur date d’entrée en vigueur.
L’intégralité de mise à disposition de l’Objet est facturée à l’Adhérent pour toute la durée souscrite et ce, même si L’Adhérent retourne l’Objet avant l’échéance du terme.

3.2. Les modalités de paiement
Les frais de location seront réglés de la même façon que décrit ci-dessus, au moment de la récupération de l’objet sur le lieu. Les modalités de paiement acceptées sont : carte bancaire, chèque, espèce.

3.3. Pénalités de retard
Des pénalités de retard peuvent être exigées à l’Adhérent dans certaines circonstances définies dans les articles 8, 9 et 10. Ce dernier sera tenu d’effectuer le paiement du montant demandé avec une des modalités de paiement prédéfinie dans l’article 3.2, au moment du retour de l’Objet.

3.4. Annulation et modification d’une Réservation
L’Adhérent peut modifier ou annuler une réservation d’Objet sur le site internet jusqu’à 24H avant le retrait de l’Objet.

3.5. Dépôt de caution

Pour la location d’Objets ayant une valeur de plus de 500 euros, il sera demandé à l’Adhérent une caution jusqu’au retour du dit Objet. Cette caution pourra être fournie sous la forme d’un chèque bancaire ou d’une empreinte de carte bancaire.
Le montant de la caution dépendra de l’Objet emprunté et correspondra au coût de remplacement évalué pour le dit Objet.
En cas de détérioration ne résultant pas de l’usure normale, et en cas de perte ou de vol, le chèque de caution sera restitué contre un chèque équivalant aux frais de réparation ou de remplacement (ou sera directement encaissé par l’association).

Article 4 – Mise à disposition de l’Objet loué

4.1. Conditions de mise à disposition et récupération de l’Objet
L’Objet est mis à disposition de l’Adhérent lors d’une permanence physique par un membre de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil.
Si l’Objet est constitué de plusieurs composants, l’ensemble des composants sont indissociables. Sauf exception, les consommables (vis, clous, bois, etc.) ne sont pas fournis avec l’appareil.

4.2. Procédure à suivre en cas de défaillance survenant au cours de la location
En cas de panne ou de défectuosité constatées par l’Adhérent, et dans le cas excluant une mauvaise manipulation de l’Objet par ce dernier, l’Adhérent prend contact par mail (bonjour@bom93.com) avec le service support de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil, en décrivant les circonstances du problème. La Bibliothèque d’Objets de Montreuil s’efforce de trouver une solution de remplacement. En cas d’impossibilité, et après avoir constaté la défaillance au retour de l’Objet, la Bibliothèque d’Objets de Montreuil procède au remboursement de la location.

4.3. Responsabilité De l’Adhérent
L’Adhérent est considéré comme le responsable légal de l’Objet dès le moment où il récupère son Objet et jusqu’à ce que l’Objet ait été restitué lors d’une permanence de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil. Le transport, chargement, déchargement de l’Objet entre le lieu d’utilisation et le lieu de retrait de l’Objet par l’Adhérent sont notamment à la charge et sous la responsabilité de l’Adhérent.

Article 5 – Utilisation de l’Objet loué
Il appartient à l’Adhérent de choisir l’Objet en fonction des besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’ils soient en adéquation avec les consignes d’utilisation de l’Objet. La Bibliothèque d’Objets de Montreuil n’a pas connaissance des projets de l’Adhérent ni l’obligation de vérifier le choix de l’Adhérent sur la faisabilité et la compatibilité de l’Objet à son projet.
La Bibliothèque d’Objets de Montreuil s’efforcera toutefois de conseiller au mieux sur l’adéquation entre l’Objet et le projet.
L’installation, le montage, l’utilisation et le démontage sont effectués sous la responsabilité de l’Adhérent qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites dans la notice lorsqu’elle est jointe à l’Objet.
La notice, lorsqu’elle existe, est disponible en version numérique sur la page décrivant l’Objet sur le site internet de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil.

L’Adhérent s’engage à installer et utiliser l’Objet précautionneusement, conformément à sa destination, avec prudence et diligence, à respecter les consignes détaillées dans les différents documents joints par la Bibliothèque d’Objets de Montreuil, et à le maintenir constamment en bon état de marche pendant toute la durée de la location. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de l’Objet. L’utilisation est réservée exclusivement à l’Adhérent. Le prêt et la sous-location de l’Objet sont strictement interdits.
L’Adhérent n’est autorisé à utiliser l’Objet que pour son usage personnel. Si l’Adhérent est une personne morale, l’Objet ne peut être utilisé que dans le cadre des activités propres de cette dernière.

Article 6 – Entretien et réparations
L’Adhérent devra dans son intérêt vérifier le bon état de fonctionnement de l’Objet et signaler à la Bibliothèque d’Objets de Montreuil tout problème dès sa constatation ou sa présomption en contactant via (bonjour@bom93.com). Il doit cesser d’utiliser l’Objet présumé défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 7. Si le non-fonctionnement n’est pas de son fait et qu’il souhaite obtenir un remboursement, l’Adhérent suit la procédure décrite dans l’article 4.2.
L’Adhérent s’engage à rendre l’Objet dans l’état où il l’a trouvé. Il est notamment attendu qu’il nettoie très soigneusement l’Objet. En cas de nettoyage d’un Objet requérant de l’eau, l’Adhérent est également tenu de sécher au mieux l’Objet avant de le rapporter.

Article 7 : Obligations de l’Adhérent
En sus des attentes explicitées dans les articles précédents, l’Adhérent accepte et reconnaît expressément :
● Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, de l’Objet et d’avoir vérifié son adéquation à ses besoins.
● Que toute utilisation de l’Objet en dehors des conditions d’utilisation prévues au Contrat est interdite.
● Avoir pris connaissance avant toute utilisation de l’Objet de tout document fourni par la Bibliothèque d’Objets de Montreuil : guide utilisateur et les consignes de sécurité.
● Avoir diffusé et fait lire aux personnes avec lesquelles il utilise l’Objet le guide utilisateur et les consignes de sécurité.
● Que tout prêt et toute sous-location de l’Objet sont interdits
● Que toute utilisation non conforme de l’Objet, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par la Bibliothèque d’Objets de Montreuil, ou de bon sens, pendant la période de location est interdite.
● Que toute modification de l’Objet est interdite, y compris le démontage. En cas de panne,
l’Adhérent ne procèdera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil.
● Il ne retirera pas les numéros d’identification de l’Objet en location.
● Qu’une panne électrique ou mécanique de l’Objet, soudaine et fortuite peut survenir pendant la durée de la location et ce, malgré les précautions prises par la Bibliothèque
d’Objets de Montreuil en matière d’entretien et de réparation.
● Qu’en cas d’utilisation d’accessoires et de consommables pouvant présenter des
incompatibilités (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) et susceptibles d’entraîner des problèmes de fonctionnement de l’Objet, L’Adhérent fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui.

● Que toute panne, impossibilité d’utiliser et/ou autre conséquence dommageable pour L’Adhérent ou la Bibliothèque d’Objets de Montreuil pouvant résulter d’un manquement par L’Adhérent à ses obligations contractuelles sera de la responsabilité de l’Adhérent. Le paiement d’une compensation pourra lui être demandé (cf. Article 8).
● A la fin de son utilisation, dans l’éventualité où l’Objet soit rendu dysfonctionnant, ou que L’Adhérent n’aura pas eu le temps / les moyens de procéder à son nettoyage, L’Adhérent s’engage à le signaler à la Bibliothèque d’Objets de Montreuil. Selon la nature du problème (cf. article 8.2), une pénalité pourra lui être demandée

Article 8 – La restitution de l’Objet loué

8.1. Restitution de l’Objet
L’Objet doit être restitué en mains propres, sur n’importe quel créneau d’ouverture d’une permanence de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil, avant l’échéance de la location.
La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser un rappel ou notification quelconque. L’Adhérent est tenu de rendre le Objet en bon état et nettoyé (cf. Article 6).

8.2 Procédure à suivre si l’Objet est rendu sale ou dysfonctionnant
● L’Adhérent est tenu de déclarer spontanément toute dégradation ou dysfonctionnement rencontré avec l’Objet utilisé, pour faciliter la tâche du service technique et s’assurer qu’un autre adhérent ne reçoive un objet non fonctionnel :
● Les casses accidentelles, déclarées spontanément, feront l’objet d’un devis de remise en état. L’Adhérent sera tenu de payer les frais de réparation tel que prévu dans les articles 8.6 et 9. (son assurance responsabilité civile pourra être mobilisée par ce dernier)
● Les pertes ou vols d’objets ne sont pas couverts par l’adhésion. L’Adhérent reste responsable de ce dernier. L’Adhérent sera tenu de payer la compensation prévue dans les articles 8.6 et 9 (son assurance responsabilité civile pourra être mobilisée par ce dernier).
En cas de non déclaration spontanée de panne, casse, vol, pièce manquante, au plus tard au retour de l’objet, l’Adhérent se verra administrer une pénalité de 20€ (cf. article 8.6).
Dans le cas d’un Objet rendu sale, des frais de nettoyage seront facturés à l’Adhérent tels que prévus dans l’article 9.

8.3 Procédure à suivre si l’Adhérent oublie de rendre une partie de l’Objet (composants)
En cas d’oubli de restitution d’un composant de l’Objet, l’Adhérent doit en informer la Bibliothèque d’Objets de Montreuil oralement ou par mail au service support sous 7 jours maximum et rapporter le composant sur place dans les délais les plus brefs. Une pénalité de retard pourra être appliquée dans le cas où l’absence du composant empêcherait la location de l’Objet par un autre Adhérent.

8.4 Pénalités en cas de retard de retour
En cas de retard dans la restitution de l’Objet, des pénalités de retard peuvent être réclamées à l’Adhérent conformément aux dispositions de l’Article 10. Le règlement des pénalités de retard suit la procédure indiquée dans l’article 3.2.

8.5 Pénalités en cas de non-retour de l’Objet ou de l’un de ses composants

En cas de non-restitution de l’Objet après l’heure de fin de réservation, la Bibliothèque d’Objets de Montreuil contacte par mail l’Adhérent. Sans réponse de la part de ce dernier sous 7 jours, son adhésion sera suspendue jusqu’au retour de l’Objet. La Bibliothèque d’Objets de Montreuil se réserve le droit d’utiliser les moyens nécessaires pour récupérer un Objet manquant, incluant l’utilisation d’agences de recouvrement et/ou des poursuites légales dont les coûts seront réclamés à l’Adhérent en cause, en sus de tout frais de retard et en sus de la valeur de remplacement de l’Objet, le cas échéant.
En cas de vol ou de perte de l’Objet, il est demandé à l’Adhérent de le signaler le plus rapidement possible à la Bibliothèque d’Objets de Montreuil. Le présent Contrat et la facturation de la location, y compris des pénalités de retard (article 10), ne prendront fin qu’à réception par la Bibliothèque d’Objets de Montreuil de la déclaration de l’Adhérent. L’Adhérent responsable devra s’acquitter d’une compensation (article 9).
Le règlement de la compensation et/ou des pénalités de retard suit la procédure indiquée dans l’article 3.2.

8.6 Pénalités en cas de dégradation de l’appareil
En cas de constat par la Bibliothèque d’Objets de Montreuil d’un Objet restitué dégradé, et si la dégradation n’est pas déclarée spontanément, l’Adhérent responsable sera tenu de verser une pénalité fixée à un montant de 20 euros en complément des frais de réparation ou de remplacement.

Article 9 : Compensation
Dans les différents cas décrits dans les articles 8.2, 8.5 et 8.6., une compensation égale au montant de la réparation ou au rachat d’un objet de valeur et d’état équivalent pourra être réclamée à l’Adhérent. Dans le cas d’un objet rendu sale, des frais de nettoyage de 20 € par objet seront réclamés à l’Adhérent.
Le règlement de la compensation ou des frais de nettoyage suit la procédure indiquée dans l’article 3.2.

Article 10 : Pénalités de retard
L’Adhérent doit restituer l’Objet loué sur un créneau d’ouverture de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil, avant la date et l’heure de fin de réservation telles qu’indiquées dans le mail de confirmation de la location/réservation. Tout dépassement de ce délai entraînera le paiement de pénalités de retard de plein droit et sans formalités préalables.
Le montant de la pénalité de retard est équivalent au montant de location standard (hebdomadaire) par Objet majoré de 50 %. Pour les Objets mis à disposition à titre gratuit, le montant de pénalité de retard de 5 euros. Le règlement des pénalités de retard suit la procédure indiquée dans l’article 3.2.

Article 11 : La date d’effet de la location – durée de la location
La location prend effet au moment où L’Adhérent retire son Objet auprès de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil. Lors de la remise de l’Objet, la charge des risques est transférée à l’Adhérent qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
La location et la garde juridique afférente prennent fin au moment où l’Adhérent rapporte l’Objet à la Bibliothèque d’Objets de Montreuil.

Si une anomalie est constatée au moment de la vérification de l’Objet par la Bibliothèque d’Objets de Montreuil au retour de l’Objet, l’Adhérent est tenu pour responsable de l’état de l’Objet et une compensation peut lui être demandée en fonction de l’état de l’Objet (cf. articles 8.2, 8.3, 8.4, 8.5 et 8.6).

Article 12 : Responsabilité – Assurance
L’Adhérent ne peut utiliser l’Objet loué pour un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité décrites dans le guide utilisateur, les consignes de sécurité disponibles en version papier et/ou en version numérique sur la page de l’Objet sur le site internet du service.
L’association L’Observatoire du Partage ne pourra être tenu responsable de dégâts, humains ou matériels, causés par une utilisation non conforme des Objets.
L’Adhérent assume, pendant toute la durée effective de location, la garde matérielle et juridique de l’Objet loué et est responsable des dommages causés de son fait par et à l’Objet loué.
L’Adhérent doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par l’Objet au titre de son utilisation.
L’association L’Observatoire du Partage ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés lors du transport, de l’utilisation et du stockage de l’Objet pendant toute la durée de la location de l’Objet.
L’association L’Observatoire du Partage est responsable de l’entretien régulier des objets et de la vérification régulière de leur conformité.
L’association L’Observatoire du Partage s’engage à souscrire auprès d’une Compagnie notoirement solvable et à maintenir en vigueur durant toute la validité du présent Contrat, une ou plusieurs polices d’assurance dont l’objet est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir au titre du Contrat ou du fait ou à l’occasion d’un dommage causé par un Objet défectueux.
Sont garantis à ce titre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à tout tiers en cas de dysfonctionnement manifeste de l’Objet.
En l’absence de vente, les garanties légales de conformité et d’absence de vices cachés propres à la vente ne trouvent pas à s’appliquer dans la relation contractuelle entre L’Adhérent et l’association L’Observatoire du Partage.

Article 13 : Informatique et libertés
Le site internet du service l’association L’Observatoire du Partage utilise les informations collectées en accord avec sa politique concernant les données personnelles. En validant la création de son compte sur le site internet de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil, et en validant ses réservations, L’Adhérent accepte la Politique de Protection des Données Personnelles de la Bibliothèque d’Objets de Montreuil.
Article 14 : Indépendance des clauses
Dans le cas où une disposition du Contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

Article 15 : Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent Contrat est régi par la loi française et est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend et pourront notamment recourir à une procédure de médiation conventionnelle. En cas d’échec, le différend relatif au présent Contrat sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.